Article D174-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4 , les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations légales servies au titre du régime général de sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, à l'exclusion des prestations légales complémentaires garanties par le régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Questions fréquentes
Que dit l'article D174-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4 , les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations légales servies au titre du régime général de sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, à l'exclusion des prestations légales complémentaires garanties par le régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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