Article D185-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 , les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; 2° Annulé ; 3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D185-2 du Code de la sécurité sociale ?
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 , les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; 2° Annulé ; 3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
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