Article D224-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.
Questions fréquentes
Que dit l'article D224-4 du Code de la sécurité sociale ?
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.
Où trouver le texte officiel de l'article D224-4 ?
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