Article D227-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D227-1 du Code de la sécurité sociale ?
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.
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