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Article D231-1-1 du Code de la sécurité sociale

Nature : Code Vérifié le 11 décembre 2025

Texte de l'article

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale. L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7 , L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

Questions fréquentes

Que dit l'article D231-1-1 du Code de la sécurité sociale ?
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale. L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7 , L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a …
Où trouver le texte officiel de l'article D231-1-1 ?
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