Article D241-24 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l' article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l' article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €. III.-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D241-24 du Code de la sécurité sociale ?
I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l' article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l' article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €. III.-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentio…
Où trouver le texte officiel de l'article D241-24 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D241-24 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
