Article D242-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur. Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 : 1° Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 4,90 % ; 2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
Questions fréquentes
Que dit l'article D242-12 du Code de la sécurité sociale ?
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur. Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 : 1° Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 4,90 % ; 2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont rede…
Où trouver le texte officiel de l'article D242-12 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D242-12 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
