Article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale ?
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9 .
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