Article D245-15 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
Questions fréquentes
Que dit l'article D245-15 du Code de la sécurité sociale ?
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
Où trouver le texte officiel de l'article D245-15 ?
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