Article D245-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D245-3 du Code de la sécurité sociale ?
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
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