Article D253-33 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D253-33 du Code de la sécurité sociale ?
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Où trouver le texte officiel de l'article D253-33 ?
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