Article D261-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le comité élit un vice-président parmi ses membres.
Questions fréquentes
Que dit l'article D261-2 du Code de la sécurité sociale ?
Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le comité élit un vice-président parmi ses membres.
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