Article D351-1-17 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 est égal à un. La durée prévue au même 6° est égale à trente mois. Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°.
Questions fréquentes
Que dit l'article D351-1-17 du Code de la sécurité sociale ?
Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 est égal à un. La durée prévue au même 6° est égale à trente mois. Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°.
Où trouver le texte officiel de l'article D351-1-17 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D351-1-17 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
