Article D356-10 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D356-10 du Code de la sécurité sociale ?
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
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