Article D357-18 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10 , il est fait application de l'article L. 351-7 , ainsi que de l'article R. 351-21.
Questions fréquentes
Que dit l'article D357-18 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10 , il est fait application de l'article L. 351-7 , ainsi que de l'article R. 351-21.
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