Article D381-22 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l' article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D381-22 du Code de la sécurité sociale ?
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l' article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 .
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