Article D382-31 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 382-24 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
Questions fréquentes
Que dit l'article D382-31 du Code de la sécurité sociale ?
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 382-24 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
Où trouver le texte officiel de l'article D382-31 ?
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