Article D382-34 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31 , lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D382-34 du Code de la sécurité sociale ?
Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31 , lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3 .
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