Article D412-10 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-10 du Code de la sécurité sociale ?
Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.
Où trouver le texte officiel de l'article D412-10 ?
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