Article D412-109 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'accompagnement par le travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-109 du Code de la sécurité sociale ?
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'accompagnement par le travail.
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