Article D412-25 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables à la victime qui a perdu la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la fin de la mesure éducative. Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. 412-11 à D. 412-13 , par les caisses primaires d'assurance maladie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-25 du Code de la sécurité sociale ?
Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables à la victime qui a perdu la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la fin de la mesure éducative. Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. 412-11 à D. 412-13 , par les caisses primaires d'assurance maladie.
Où trouver le texte officiel de l'article D412-25 ?
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