Article D412-27 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10 , le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-27 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10 , le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.
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