Article D412-59 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Avant la libération ou l'aménagement de peine, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. Les soins médicaux sont donnés par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l' article L. 115-2 du code pénitentiaire ou selon ses prescriptions.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-59 du Code de la sécurité sociale ?
Avant la libération ou l'aménagement de peine, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. Les soins médicaux sont donnés par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l' article L. 115-2 du code pénitentiaire ou selon ses prescriptions.
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