Article D412-7 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sont considérés comme pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse, au sens du 4° de l'article L. 412-8 , les personnes confiées par décision de justice, en application de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , des articles 375 et suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975 , à des services éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice. Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions mentionnés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes conditions. S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation, les dispositions des articles suivants leur sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-7 du Code de la sécurité sociale ?
Sont considérés comme pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse, au sens du 4° de l'article L. 412-8 , les personnes confiées par décision de justice, en application de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , des articles 375 et suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975 , à des services éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice. Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions mentionnés à l'alinéa précédent, qu…
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