Article D412-72 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l' article 131-17 du code pénal , ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs , et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l' article 132-45 du code pénal . 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale ou du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 ou des articles R. 422-7 et suivants du code de justice pénale des mineurs ; 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l' article 44-1 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D412-72 du Code de la sécurité sociale ?
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l' article 131-17 du code pénal , ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs , et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l' article 132-45 du code pénal . 2° Les personnes effectuan…
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