Article D432-14 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes
Que dit l'article D432-14 du Code de la sécurité sociale ?
Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Où trouver le texte officiel de l'article D432-14 ?
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