Article D433-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l' article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l' article D. 131 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D433-1 du Code de la sécurité sociale ?
Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l' article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l' article D. 131 du code de procédure pénale .
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