Article D434-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2 , intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".
Questions fréquentes
Que dit l'article D434-4 du Code de la sécurité sociale ?
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2 , intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".
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