Article D531-18 du Code de la sécurité sociale

En application des dispositions prévues au III de l'article L. 531-5 , le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde, net de la contribution mentionnée à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est calculé selon la formule suivante : " Complément de libre choix du mode de garde = coût mensuel de la garde * (1-(revenu mensuel de la famille* taux d'effort applicable/ coût horaire de référence)) " ; Où : 1° Le coût mensuel comprend le salaire net versé ainsi que l'ensemble des éléments soumis à cotisations et contributions de sécurité sociale. En cas de garde par un assistant maternel, il comprend également, le cas échéant, les indemnités journalières d'entretien mentionnées à l' article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles et les frais journaliers de repas. Rapportées au nombre d'heures rémunérées, les dépenses prises en compte ne peuvent dépasser un plafond horaire, dont le montant est fixé à 8 euros en cas de garde par un assistant maternel et à 15 euros en cas de garde par une personne mentionnée à l' article L. 7221-1 du code du travail . Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours ; 2° Le revenu mensuel correspond aux ressources mensuelles prises en compte dans la limite d'un plancher dont le montant est égal à celui prévu à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles retenu pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait mentionné à l' article R. 262-9 du même code , et d'un plafond fixé à 8 500 euros Elles sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-7 et ramenées à une valeur mensuelle. Les ressources mensuelles et les valeurs du plancher et du plafond sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ; 3° Le taux d'effort, exprimé en pourcentage, est fonction du nombre d'enfants à charge et du mode de garde. Ce taux d'effort est ainsi défini : Taux d'effort en cas de garde par un assistant maternel : Nombre d'enfants à charge Taux d'effort 1 enfant 0,0619 % 2 enfants 0,0516 % 3 enfants 0,0413 % 4 enfants 0,0310 % 5 enfants 0,0310 % 6 enfants 0,0310 % 7 enfants 0,0310 % 8 enfants 0,0206 % 9 enfants 0,0206 % 10 enfants 0,0206 % Taux d'effort en cas de garde par une personne mentionnée à l' article L. 7221-1 du code du travail : Nombre d'enfants à charge Taux d'effort 1 enfant 0,1238 % 2 enfants 0,1032 % 3 enfants 0,0826 % 4 enfants 0,0620 % 5 enfants 0,0620 % 6 enfants 0,0620 % 7 enfants 0,0620 % 8 enfants 0,0412 % 9 enfants 0,0412 % 10 enfants 0,0412 % La charge de chaque enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1 entraîne l'application du taux d'effort immédiatement inférieur ; 4° Le coût horaire de référence est déterminé selon le coût médian constaté l'année civile précédente sur le territoire métropolitain, dans les territoires mentionnés à l'article L. 111-2 et à Mayotte. Son montant est fixé à 4,85 euros en cas de garde par un assistant maternel et à 10,38 euros en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail. Il est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours. Il comprend les mêmes éléments que le coût mensuel mentionné au 1° et ramené à une valeur horaire. La contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susmentionnée est calculée à partir du montant du complément de libre choix du mode de garde ainsi obtenu.