Article D531-18-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5 , le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans. Cet âge est porté à douze ans pour les enfants dont les parents sont isolés. Lorsque le complément de libre choix du mode de garde est versé en application de l'alinéa précédent et que le ménage ou la personne emploie une personne visée à l' article L. 7221-1 du code du travail , le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales est égal à la moitié du plafond prévu au II de l' article D. 531-17 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D531-18-1 du Code de la sécurité sociale ?
En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5 , le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans. Cet âge est porté à douze ans pour les enfants dont les parents sont isolés. Lorsque le complément de libre choix du mode de garde est versé en application de l'alinéa précédent et que le ménage ou la personne emploie une personne visée à l' article L. 7221-1 du code du travail , le plafond de prise en charge des cotisat…
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