Article D531-18-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5 , dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents. Ce cumul est également possible lorsque sont employés plusieurs assistants maternels ou personnes mentionnées au premier alinéa de l' article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un ou plusieurs enfants.
Questions fréquentes
Que dit l'article D531-18-3 du Code de la sécurité sociale ?
Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5 , dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents. Ce cumul est également possible lorsque sont employés plusieurs assistants maternels ou personnes mentionnées au premier alinéa de l' article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un ou plusieurs enfants.
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