Article D622-9 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code. Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D622-9 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code. Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9 .
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