Article D634-11-6 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
Questions fréquentes
Que dit l'article D634-11-6 du Code de la sécurité sociale ?
A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
Où trouver le texte officiel de l'article D634-11-6 ?
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