Article D634-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 351-29 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le mot : “salaire” et le mot : “salaires” sont respectivement remplacés par le mot : “revenu” et le mot : “revenus” ; 2° Au A du I, la date : “31 décembre 1947” est remplacée par la date : “31 décembre 1972” ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du B du I n'est pas applicable ; 4° Au 1° du C du I, sont ajoutés les mots : “, du II de l'article L. 634-2-1, de l'article L. 663-7, de l'article L. 742-7 ou du I de l' article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022” ; 5° Le 2° du C du I n'est pas applicable au calcul de la pension liquidée en application de l'article L. 161-22-1 ; 6° Au 3° du C du I, sont ajoutés les mots : “et à l'article D. 634-2” ; 7° Les III et IV ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article D634-3 du Code de la sécurité sociale ?
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 351-29 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le mot : “salaire” et le mot : “salaires” sont respectivement remplacés par le mot : “revenu” et le mot : “revenus” ; 2° Au A du I, la date : “31 décembre 1947” est remplacée par la date : “31 décembre 1972” ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du B du I n'est pas applicable ; 4° Au 1° du C du I, sont ajoutés les mots : “, du II de…
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