Article D643-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le versement prévu à l' article L. 643-2 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l' article R. 643-7 , sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l' article D. 643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des dispositions du 3° de l' article D. 643-6 . Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D643-5 du Code de la sécurité sociale ?
Le versement prévu à l' article L. 643-2 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l' article R. 643-7 , sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon …
Où trouver le texte officiel de l'article D643-5 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D643-5 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
