Article D663-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement pendant les durées prévues aux articles L. 331-3 , L. 331-4 , L. 331-4-1 , aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5 , aux articles L. 331-6 , L. 331-8 , au III de l'article L. 623-1 et à l'article D. 623-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D663-1 du Code de la sécurité sociale ?
L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement pendant les durées prévues aux articles L. 331-3 , L. 331-4 , L. 331-4-1 , aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5 , aux articles L. 331-6 , L. 331-8 , au III de l'article L. 623-1 et à l'article D. 623-4 .
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