Article D712-34 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses.
Questions fréquentes
Que dit l'article D712-34 du Code de la sécurité sociale ?
Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses.
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