Article D712-41 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 , aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8 . Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-21 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D712-41 du Code de la sécurité sociale ?
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 , aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8 . Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-21 .
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