Article D712-53 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France.
Questions fréquentes
Que dit l'article D712-53 du Code de la sécurité sociale ?
Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France.
Où trouver le texte officiel de l'article D712-53 ?
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