Article D713-1-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1 , peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle : 1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ; 2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14 . Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D713-1-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1 , peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle : 1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ; 2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14 . Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu…
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