Article D713-22 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9 , par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3° ), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
Questions fréquentes
Que dit l'article D713-22 du Code de la sécurité sociale ?
Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9 , par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3° ), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
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