Article D715-9 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion du régime spécial visé à l'article L. 715-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D715-9 du Code de la sécurité sociale ?
La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion du régime spécial visé à l'article L. 715-1 .
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