Article D742-13 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6 , les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années.
Questions fréquentes
Que dit l'article D742-13 du Code de la sécurité sociale ?
Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6 , les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années.
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