Article D752-2-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 assure les missions mentionnées aux articles L. 752-4 , L. 752-7 et L. 752-8 pour les ressortissants de Saint-Barthélemy. Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D. 752-2-3 , elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'un budget autonome.
Questions fréquentes
Que dit l'article D752-2-1 du Code de la sécurité sociale ?
La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 assure les missions mentionnées aux articles L. 752-4 , L. 752-7 et L. 752-8 pour les ressortissants de Saint-Barthélemy. Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D. 752-2-3 , elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'u…
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