Article D762-8 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9 , une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ; b) Les modalités de transmission de ces éléments ; c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.
Questions fréquentes
Que dit l'article D762-8 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9 , une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ; b) Les modalités de transmission de ces éléments ; c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.
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