Article D766-11 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la liste électorale est affichée dix jours au moins avant la date de l'élection.
Questions fréquentes
Que dit l'article D766-11 du Code de la sécurité sociale ?
En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la liste électorale est affichée dix jours au moins avant la date de l'élection.
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