Article D847-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 , arrondie à l'euro supérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D847-2 du Code de la sécurité sociale ?
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 , arrondie à l'euro supérieur.
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