Article D912-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
Questions fréquentes
Que dit l'article D912-3 du Code de la sécurité sociale ?
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
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