Article L114-16-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l' article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1 , 441-1 , 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 272-1 , L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1 , L. 5413-1 , L. 5429-1 , L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; -l' article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; -les articles 313-1, 313-3 ,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L114-16-2 du Code de la sécurité sociale ?
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l' article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1 , 441-1 , 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 272-1 , L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1 , L. 5413-1 , …
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