Article L134-11 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L134-11 du Code de la sécurité sociale ?
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
Où trouver le texte officiel de l'article L134-11 ?
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